De la garantie de qualité à l’obsolescence programmée
Bibliographic record
Abstract
L’objectif de notre recherche a été d’identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après « LPC »). Nous y présentons dans une première partie et de manière classique le droit positif de la durabilité. Il y est question du contexte et de la mise en oeuvre des garanties de qualité au sein de laquelle on retrouve les articles 37 et 38 LPC. L’article 37 LPC pose la garantie d’usage et l’article 38 LPC celle, plus spécifique, de durabilité. Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d’un produit (et donc traite du déficit d’usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. Nous cherchons à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l’obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d’un produit pour en provoquer le remplacement. Le lien entre la LPC et l’obsolescence programmée semble pris pour acquis. Il faut lire l’intitulé complet du PL 29, présenté en juin 2023, pour s’en convaincre : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Dans sa seconde partie notre étude est empirique. Nous avons retenu 1 216 décisions de la Cour des petites créances dans la juridiction du Québec qui appliquent l’article 38 LPC. Cette compilation constitue un peu comme une collection virtuelle d’objets abîmés. Nous avons cherché, parmi ces objets et avec les informations disponibles dans les jugements, des récurrences dans les causes de leur dysfonctionnement afin de valider l’hypothèse de l’obsolescence programmée. S’il ne nous a pas été possible d’inférer un seul cas clair d’obsolescence, l’étude du grand volume de causes nous a permis de collecter d’intéressantes informations et données sur des sujets connexes à l’obsolescence. L’attention a été portée en particulier sur les commentaires des juges quant à la durée de vie normale des biens de consommation, celle qui devrait satisfaire les attentes des consommateurs. Dans quelques cas, nous avons pu faire des liens avec des actions collectives actives portant sur des produits défaillants. Dans l’ensemble, notre étude a été limitée par plusieurs facteurs liés à la qualité des données recueillies à partir des décisions de la Cour des petites créances. Dans notre troisième partie, en guise d’épilogue, nous ramenons notre recherche dans la perspective de réformes législatives actuelles, au Québec et ailleurs, réformes qui plébiscitent le droit à la réparation et qui semblent s’écarter de la notion d’obsolescence programmée qui vise traditionnellement le fabricant pour s’en tenir à l’obsolescence comme phénomène multifactoriel.
Fetched live from OpenAlex and de-inverted. Abstracts are not stored in this database: the inverted indexes are 8.6 GB of the frame’s 9.3 GB of text, and the host has 13 GB free.
How this classification was reachedexpand
Full frame machine prediction
Teacher imitationNot calibrated prevalence, not ground truth. Human validation pending. The Gemma side is a direct model label for every work in the frame, read from the title-only record. The Codex side is a classifier learned from the 10,348 direct Codex labels and calibrated to design-weighted sample rates; fields without enough sample support carry no Codex call. Candidate is the union of the two sides; consensus is their intersection. These outputs are machine_predicted_unvalidated and are not human labels.
Distilled classifier scores by category (both heads)
| Category | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Metaresearch | 0.011 | 0.040 |
| Meta-epidemiology (narrow) | 0.000 | 0.000 |
| Meta-epidemiology (broad) | 0.000 | 0.001 |
| Bibliometrics | 0.002 | 0.002 |
| Science and technology studies | 0.003 | 0.007 |
| Scholarly communication | 0.007 | 0.003 |
| Open science | 0.002 | 0.002 |
| Research integrity | 0.002 | 0.003 |
| Insufficient payload (model declined to judge) | 0.011 | 0.001 |
Machine scores (provisional)
The two teacher heads of the student model, read on this work. A score orders the frame for review; it never asserts a category, and the validation status ships verbatim with every row.
Baseline scores from an immature model (maturity gate not passed, 7 training rounds). Scores rank; they never assert a category.
score_only:v0-immature-baseline · verbatim from the scoring run: score_only means the number may rank works, and no category label ships from itClassification
machine, unvalidatedMachine predicted; a candidate call from one source (direct Gemma or distilled Codex), not a consensus.
How this classification was reached, model by model and score by score, is at the end of the page under "How this classification was reached".