Étude empirique des décisions de la Cour des petites créances en matière de rénovation résidentielle : l’accès au droit, composante essentielle de l’accès à la justice pour les consommateur

Cet article présente les résultats saillants d’une étude empirique de la jurisprudence de la Cour des petites créances réalisée par l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction. L’étude s’appuie sur l’analyse statistique de données quantitatives issues d’un échantillon représentatif des jugements rendus en 2011 par la Cour en matière de rénovation résidentielle. Les jugements en cette matière représentent environ 8 % de l’ensemble des jugements rendus par la Cour. Le taux de réussite des consommateurs est inférieur à celui des entrepreneurs, même si les consommateurs sont le plus souvent demandeurs et que les demandeurs obtiennent normalement un meilleur taux de réussite que les défendeurs. Dans près des deux tiers des jugements rendus par la Cour, les consommateurs se plaignent de la mauvaise exécution des travaux. Lorsqu’ils échouent, c’est le plus souvent en raison d’un manque de preuves. Les photos et vidéos ont presque autant de valeur que l’expertise, mais ces moyens perdent nettement de leur efficacité en présence d’une contre-expertise de l’entrepreneur. Si la preuve joue un rôle essentiel, le droit semble sous-utilisé. Ainsi, 44 % des décisions rendues par la Cour en matière de rénovation résidentielle ne s’appuient sur aucune loi. La Loi sur la protection du consommateur est invoquée dans seulement 4 % des décisions de l’étude, et les règles du Code civil relatives aux garanties applicables aux ouvrages immobiliers sont citées dans seulement 3 % des décisions. Or, ces règles offrent des protections importantes pour les consommateurs. La deuxième partie de l’article aborde certains enjeux relatifs à l’accès au système de justice et à l’accès au droit, deux composantes essentielles de l’accès à la justice. La Cour des petites créances du Québec se distingue sur plusieurs points de celles des autres provinces canadiennes, notamment en maintenant un seuil de compétence matérielle bas, en restreignant l’accès des personnes morales, sociétés et agences de recouvrement et en empêchant la représentation par avocat. Elle ne mérite pas sa réputation de tribunal de recouvrement pour les entreprises – du moins pas dans le domaine de la rénovation résidentielle – puisque la plupart des jugements étudiés concernent des cas où les consommateurs sont insatisfaits des travaux. Il est encourageant de savoir que les consommateurs n’ont pas besoin de recourir à une expertise pour établir leurs prétentions aux petites créances: ils peuvent le plus souvent se contenter de photos et de vidéos pour démontrer que l’immeuble rénové présente un vice ou une malfaçon. Le juge des petites créances n’étant pas un ministre d’équité, il est surprenant que les jugements ne s’appuient pas davantage sur les lois applicables. Les dispositions du Code civil susceptibles de venir en aide aux consommateurs sont sous utilisées, problème auquel il serait possible de remédier par une meilleure information des intervenants et par une vigilance accrue des juges. La Loi sur la protection du consommateur, qui devrait renforcer les protections du Code civil en les adaptant à la situation des consommateurs, est inaccessible, car elle est d’application et d’interprétation difficiles. Cette loi s’avère particulièrement mal adaptée au domaine de la rénovation résidentielle, situation que le législateur québécois devrait corriger.

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