How <i>Canada Renewable Energy</i> Supports the Use of the Alternative Commercial Reasonableness Standard in Future Feed-In Tariff Disputes
Notice bibliographique
Résumé
In the Canada - Certain Measures Affecting the Renewable Energy Generation Sector and Canada - Measures Relating to the Feed- In Tariff Program disputes,1 Japan and the EU claimed that Canada was subsidizing certain renewable energy generators in Ontario through the use of a feed-in tariff programme. In those disputes the panel and the Appellate Body rejected the proposed market benchmarks during their 'benefit' analyses under Article 1.1(b) of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures. Then, insufficient evidence prevented the dispute settlement organs from completing the analyses using their own ad hoc market benchmarks. Future disputes are at risk of similar unsatisfactory outcomes, especially when distorted markets are present. This article suggests the use of an alternative 'benefit' analysis using the 'commercial reasonableness' standard from EC - DRAMs and Japan - DRAMs when proposed market benchmarks are rejected.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,036 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,017 |
| Communication savante | 0,018 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».