Privacy and the Canadian Media: Developing the New Tort of "Intrusion Upon Seclusion" with Charter Values
Notice bibliographique
Résumé
With the recent recognition of the new tort of "intrusion upon seclusion", Canadian privacy law has experienced a fundamental and modernizing shift. In Jones v Tsige, the Ontario Court of Appeal held that a person is liable for an invasion of privacy, if "he or she intrudes, physically or otherwise, upon the seclusion of another or his private affairs or concerns [...] if the invasion would be highly offensive to a reasonable person." This new tort has the potential to dramatically impact society, media, and our core conceptions of individual privacy. In this paper, I engage the perspective of the Canadian media to analyze this legal shift against the competing Charter values of freedom of expression, free press, and individual privacy. I argue that in order to achieve a proper balance in this context, Canadian courts should be guided by the recent defamation law analysis from the Supreme Court of Canada in Grant v Torstar Corp. To this end, I propose a two-stage framework for principled application of the tort and suggest that in the media context, Canadian courts should recognize a principled defence of "Responsible Newsgathering on Matters of Public Interest.” This analysis only begins the debate. The introduction of this tort should encourage immediate discussion of how to best foster its growth with Charter values.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,042 |
| Communication savante | 0,015 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».