Touching Torture with a Ten-Foot Pole: The Legality of Canada’s Approach to National Security Information Sharing with Human Rights-Abusing States
Notice bibliographique
Résumé
In 2011, then-Public Safety Minister Vic Toews issued “ministerial directions” to Canada’s key security and intelligence agencies on “Information Sharing with Foreign Entities.” These directions permit information sharing in exigent circumstances, even where there is substantial risk of mistreatment of an individual. After a brief chorus of condemnation, the directions sank into relative obscurity while remaining part of Canada’s national security policy framework. This article aims to reignite discussion of these policies and their controversial content, relying in large measure on documents obtained by the author directly or through journalistic researchers under access to information law. First, I examine dilemmas raised when information is shared between human rights-observing and -abusing states and then focus on the legal parameters and policy context in which both “in-bound” and “out-bound” information sharing takes place. Next, I analyze the 2011 instruments and consider their legality under both international and domestic law. I conclude that the legality of these measures is doubtful in international law—at least in so far as out-bound information sharing is concerned—and that domestic criminal culpability and constitutional validity are very close questions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,026 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,046 | 0,053 |
| Communication savante | 0,022 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».