Remedies for Non-Citizens Under Provincial Nominee Programs: Judicial Review and Fiduciary Relationships
Notice bibliographique
Résumé
In Canada, more and more people get permanent residency under Provincial and Territorial Nominee Programs (PTNPs). Despite this new reality, there is today no detailed examination of the consequences of PTNPs for immigrants’ rights and protections. In this paper, we seek to fill this gap. As we show, PTNPs have no statutory basis and officials who administer these programs do not exercise statutory authority of any kind. An alternative would be that these programs become “law”; then the decisions made under them would be judicially reviewable for conformity with that law. However, it is unlikely to happen because “flexibility” is seen as the key characteristic of PTNPs. We contend that the concept of a fiduciary relationship and fiduciary obligation has evolved greatly in the last decades in Canadian law, and we suggest, as an alternative to judicial review, extending a fiduciary duty to public decision makers. As in any new subject area of research, we hope that our findings will form the basis for further study on this understudied, and yet very important topic. Les personnes qui obtiennent la residence permanente par le biais des Programmes des candidats des provinces et des territoires (ci-apres PCPTs) sont de plus en plus nombreuses au Canada. Malgre cette nouvelle realite, il n’existe pas, a l’heure actuelle, d’examen detaille portant sur les consequences de ces programmes pour les droits et protections des etrangers. Dans cet article, nous souhaitons combler le vide en la matiere. Nous montrons que les PCPTs n’ont pas de fondement legislatif et les fonctionnaires administrent donc ces programmes sans autorite legale. Une alternative pourrait etre que les provinces ou territoires edictent ces programmes sous forme de loi, ce qui permettrait alors aux tribunaux d’evaluer la conformite de ces decisions en fonction de ce que prescrit la loi. Cependant, il est peu probable que cela se produise, car la caracteristique premiere de ce programmes, c’est leur « flexibilite .» Nous pretendons que les concepts de « relation fiduciaire » et d’« obligation fiduciaire » ont connu une evolution importante dans le droit canadien au cours des dernieres decennies, et nous suggerons qu’une alternative a la revision judiciaire pourrait se trouver dans la reconnaissance d’une obligation fiduciaire du decideur public envers le candidat a l’immigration sous les PCPTs. Comme pour tout nouveau sujet de recherche, nous esperons que nos conclusions susciteront d’autres etudes sur ce sujet encore peu explore, et pourtant tres important.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».