Looking Back at Canada — Periodicals: Autopsy of a Missed Opportunity to Address the Problem of Conflicting Provisions in the World Trade Organization and Preferential Trade Agreements’ Dispute Settlement Systems
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: Canada — Periodicals was a perfect, yet missed, opportunity for the WTO to tackle the problem of potentially conflicting outcomes under its own dispute settlement system and those of Preferential Trade Agreements such as NAFTA. This paper advances that Canada erred in simply acquiescing to WTO jurisdiction in this dispute, where that of NAFTA could legitimately have been raised and would clearly have been more advantageous to its position. At the time the dispute arose in 1997, Canada should have brought two arguments in front of the WTO dispute settlement body to get the case analysed under NAFTA. First, it should have asked for the dispute to be moved from the WTO to a NAFTA tribunal, arguing it was a more suitable venue under a forum non conveniens rationale. Second, it should have advocated for the WTO Panel or Appellate Body’s consideration of NAFTA provisions in its own proceedings. Looking at subsequent case law, it appears the second option would have had a greater chance of prevailing than the first. This gives us insight on how a case akin to Canada - Periodicals ought to be treated if it arose today. French Abstract: L’arret Canada — Periodiques represente une opportunite manquee de la part de l’OMC d’affronter le probleme d’incoherence des decisions rendues par son organe de reglement des differents et celles emises sous les accords commerciaux preferentiels tes que l’ALENA. Cet article suggere que le Canada a erre en acquiescant a la juridiction de l’OMC relativement a cette affaire, compte tenu du fait que des recours sous l’ALENA auraient ete a son avantage. A l’epoque, en 1997, le Canada aurait pu invoquer deux arguments devant le corps de reglement de differends de l’OMC afin que la situation soit evaluee sous l’ALENA. Primo, que la juridiction de l’ALENA aurait subsiste sur la base du principe forum non conveniens. Secundo, que les organes de reglement des differends de l’OMC aurait du directement appliquer les dispositions de l’ALENA dans le cadre de la procedure. En analysant la jurisprudence successive, le deuxieme argument semble etre preferable. Cela nous indique la facon dont de causes semblables a Canada-Periodiques devraient etre traitees.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,038 | 0,016 |
| Communication savante | 0,014 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».