The Forms and Limits of Judicial Inquiry: Judges as Inquiry Commissioners in Canada and Australia
Notice bibliographique
Résumé
In both Canada and Australia the conduct of public inquiries draws heavily from the expertise of the legal profession, with judges frequently serving as commissioners and inquiry hearings often reproducing the popular imagery of a courtroom. Despite this affinity between public inquiries and the legal profession, however, jurisprudential and academic authorities repeatedly stress that public inquiries are non-adjudicative. Indeed, the received wisdom is that the investigative focus of public inquiries justifies their divergence from the procedural and substantive commitments of adjudication. This paper challenges that assumption. It argues that the service of judges as inquiry commissioners should be premised on their fidelity to the basic value of adjudication, a commitment necessary both to honour the due process rights of inquiry participants and the constitutional principle of separation of powers. Drawing from constitutional jurisprudence, practical examples of judicial service on inquiry commissions in Canada and Australia, and an understanding of adjudicative processes from the perspectives of their participants, I propose an analytic method to resolve the unique dilemmas faced by judges as inquiry commissioners. This method speaks directly to the ethics of judges, reinforcing a connection between their skills, procedural methods, and commitment to honour the basic principles of a just legal system. Au Canada et en Australie, le deroulement des enquetes publiques repose lourdement sur les competences de juristes, des juges occupant souvent des postes de commissaires et le deroulement des audiences etant frequemment inspire de l'image que l'on se fait d'une salle de cours. Cependant, en depit de cette ressemblance entre une enquete publique et la profession juridique, la jurisprudence et des universitaires reputes affirment de maniere repetee que les enquetes publiques ne donnent pas de pouvoir decisionnel. En effet, l'idee recue est que l'objectif qui sous-tend la mise sur pied des enquetes publiques justifie que ces dernieres devient des engagements proceduraux et substantiels de l'arbitrage. L'auteur de l’article conteste cette hypothese. Il pretend que le role des juges en tant que commissaires d'une commission d'enquete doit reposer sur leur fidelite a la valeur fondamentale de l'arbitrage, engagement necessaire non seulement pour respecter le droit a une procedure juste et equitable pour les participants a l'enquete et le principe constitutionnel de separation des pouvoirs. S'inspirant de la jurisprudence constitutionnelle, d'exemples pratiques de service judiciaire au sein de commissions d'enquete au Canada et en Australie ainsi que de sa comprehension du processus decisionnel de la perspective des participants, l'auteur propose une methode analytique de resolution des dilemmes uniques que doivent trancher les juges qui siegent comme commissaires d'enquete. Cette methode fait appel a l'ethique des juges et renforce le lien entre leurs competences, les methodes procedurales et l'engagement a respecter les principes elementaires d'un systeme juridique equitable.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
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Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,068 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,032 | 0,027 |
| Communication savante | 0,021 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».