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Enregistrement W1480715691

L’Abus De Droit: L’Anténorme - Partie 1 (Abuse of Right: The Antenorm - Part I)

2012· article· fr· W1480715691 sur OpenAlexaffabout
Pierre-Emmanuel Moyse

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2012
Typearticle
Languefr
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensMcGill University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésHumanitiesJurisprudencePhilosophyPolitical scienceEthnologyLawSociology
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

La theorie de l’abus de droit est une theorie de la legislation. Elle a pour objectif d’encadrer l’application des droits prescrits par les lois. Le titulaire d’un droit engage sa responsabilite lorsque l’acte qu’il autorise ordinairement est anime par l’intention de nuire. C’est la la formule du Code civil du Quebec qui, en 1994, en a consacre le principe. Le principe de responsabilite que pose l’abus demeure toutefois problematique en ce sens qu’il vise des activites que la loi permet a priori. La theorie de l’abus donne en effet aux tribunaux le moyen de lever cette immunite de sorte que l’acte pourtant conforme a la lettre de la loi devient contraire a son esprit, c’est-a-dire au droit. C’est en ce sens que l’on peut dire que l’abus est l’antenorme. Ce principe de superlegalite donne une place de premier plan au pouvoir judiciaire: par la jurisprudence, mais au-dela de la jurisprudence, ecrivait Josserand. Il ne s’agit pas de donner aux tribunaux le droit de legiferer, mais plutot d’eviter, dans des cas exceptionnels, la tyrannie des droits. L’etude de la theorie de l’abus de droit nous invite a redecouvrir les premiers mouvements de la pensee socialisante du debut du vingtieme siecle. Est abusif l’usage asocial d’un droit individuel. L’abus doit etre ainsi replace dans le contexte d’une doctrine civiliste fleurissante qui s’inscrit contre la methode de l’exegese et le subjectivisme juridique. Mais l’interet de son etude n’est pas simplement historique. Elle offre l’hypothese particulierement attrayante d’une nouvelle application. Ne a une epoque ou le juriste s’interroge sur les imperfections d’une legislation qui se complexifie, l’abus semble tout particulierement adapte pour s’appliquer dans des disciplines fortement reglementees et sujettes au changement, telle la propriete intellectuelle; une matiere dont on deplore regulierement les derives et les abus. Ce texte est la premiere partie d’un article publie en deux numeros.The theory of the abuse of right is a legislation theory aimed at framing the application of rights prescribed by statute. The holder of a right is liable when a normally authorized act is animated by an intention to harm. This is the formula articulated in the Civil Code of Quebec which, in 1994, consecrated the principle of the abuse of right. The principle of responsibility underlying the abuse theory remains, however, problematic since the abuse theory targets activities which are a priori permitted by law. Indeed, the abuse theory allows courts to lift the immunity of the right-holder so that an act that conforms to the letter of the law becomes contrary to the spirit of the law — i.e., contrary to law. In this sense, abuse can be described as the “antenorm.” This principle of superlegality gives judicial power a prominent role: “par la jurisprudence, mais au-dela de la jurisprudence,” wrote Josserand. It is not a question of giving courts the power to make law but rather of avoiding the tyranny of rights, in exceptional circumstances. A study of the abuse of right must uncover the first movements of socializing thought at the beginning of the twentieth century. The asocial use of an individual right is abusive. The abuse theory must be placed in the context of a flourishing civilian doctrine that opposes the exegetic method and juridical subjectivism. The study of this doctrine is not of purely historical interest, as the doctrine may also offer a new application that is particularly attractive. Born at a time when jurists reflected on the imperfections of increasingly complex statutory law, the theory of the abuse of rights appears particularly suited to areas of law that are heavily regulated and subject to changes. One such example is intellectual property, whose excesses and abuses are often deplored. This text is the first part of an article published in two different issues.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,004
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,070
Score d'incertitude au seuil0,139

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,004
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0070,032
Communication savante0,0080,006
Science ouverte0,0010,005
Intégrité de la recherche0,0050,007
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0120,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,025
Tête enseignante GPT0,292
Écart entre enseignants0,267 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2012
Routes d'admission2
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