Are websites adequately communicating terms & conditions link in a browse-wrap agreement?
Notice bibliographique
Résumé
The recent Canadian Supreme Court decision in Century 21 said that a browse wrap agreement is enforceable once the presence of the link providing the terms and conditions (hereinafter t&c) is adequately communicated to the user of the website. In a browse wrap unlike the act of clicking in a click wrap, an agreement becomes enforceable once the user moves beyond the homepage of a website. The act of moving beyond is deemed as the acceptance of the existing t&c. Browse wrap’s enforceability thus depends on the way a website chooses to communicate the t&c link to the user. In comparison to the European courts, the American courts have mostly dealt with matters related to enforceability of browse-wrap agreement and have issued number of guidelines on adequate communication of the t&c link. Based on the guidelines issued by the American and Canadian courts, this article looks at the trend in communication practices of websites registered in Europe. In this context, the communication methods undertaken by websites are assessed from data collected in the course of an empirical survey. While concluding, this article shows that the websites in the sample do not adequately communicate the presence of the t&c link, and thereby pointing to a trend that may affect enforceability of browse-wrap agreements in European websites.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,027 | 0,126 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,010 |
| Communication savante | 0,014 | 0,012 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».