R. v. Ferguson and the Search for a Coherent Approach to Mandatory Minimum Sentences under Section 12
Notice bibliographique
Résumé
Since the early days of the Charter, uncertainty prevailed about constitutional exemptions as a remedy for breaches of the section 12 guarantee against “cruel and unusual treatment or punishment”. It was unclear whether an offender could be exempted from the application of a mandatory minimum sentence that would produce an unconstitutional result in the unique circumstances of the case. The Supreme Court of Canada recently decided this issue, ruling in R. v. Ferguson that constitutional exemptions are unavailable under section 12. However, the author argues that uncertainty lingers in the wake of Ferguson because the Supreme Court failed to resolve the underlying issue, which is how to address sentencing provisions that operate constitutionally in most cases but have unconstitutional effects in rare cases. Viewed in its jurisprudential context, Ferguson suggests that section 12 provides little protection to individuals whose exceptional circumstances render the application of a mandatory minimum sentence cruel and unusual.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,018 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,016 |
| Communication savante | 0,008 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,043 | 0,024 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».