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Enregistrement W1509584423

Minding the Gap in Tax Interpretation: Does Specificity Oust the General Anti-Avoidance Rule Post-Copthorne?

2012· article· en· W1509584423 sur OpenAlexaboutno aff
Brian M. Studniberg

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueTaxation and Legal Issues
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésTaxpayerSupreme courtAppealParliamentLawPolitical scienceContext (archaeology)Tax avoidanceExclusionary ruleSkepticismInterpretation (philosophy)Law and economicsEconomicsPhilosophyDouble taxationPoliticsHistory
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Following the Supreme Court of Canada’s divided decision in Lipson, the Tax Court of Canada and the Federal Court of Appeal have struggled with the role of the Income Tax Act’s specific anti-avoidance rules in the context of the misuse and abuse analysis when applying the general anti-avoidance rule (the GAAR). Interestingly, this problem was predicted at the time of the GAAR’s advent and has not yet been dealt with definitively and convincingly by the courts.The author suggests that, in Copthorne, the Supreme Court missed a chance to provide greater guidance on how to conduct the misuse and abuse analysis and left taxpayers with many unanswered questions. What weight should be afforded to specific rules? What is the proper role of the GAAR? And, by implication, is the GAAR improperly applied to abusive transactions that fall outside of specific anti-avoidance rules, or should its application be limited to novel situations where no specific rules yet apply? The author argues that in situations where no specific rule applies to an avoidance transaction that runs contrary to the object and purpose of the Act, the GAAR may have a residual purpose. However, he contends that it should not be used as a second chance to find a taxpayer’s conduct abusive, particularly where a specific rule applies or is relied upon by the taxpayer. It is the role of Parliament, and not the judiciary, to amend a specific rule – or the GAAR itself – if Parliament is unsatisfied with the results of their application.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,011
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,022
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,139
Score d'incertitude au seuil0,276

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0110,022
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0150,061
Communication savante0,0170,013
Science ouverte0,0020,007
Intégrité de la recherche0,0120,027
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0020,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,012
Tête enseignante GPT0,245
Écart entre enseignants0,233 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations5
Publié2012
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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