Notice bibliographique
Résumé
In October 2012, the Federal Court of Appeal ruled in Johnson v Canada that a Ponzi scheme can be a source of income for a participant, and is therefore subject to tax. Leave to appeal to the Supreme Court of Canada was refused. Johnson argued in the Tax Court of Canada that the receipts were not subject to tax because they were not income from a source per section 3 of the Income Tax Act. The Tax Court applied the principle and indicia set out in Cranswick in determining whether the applicant's received amounts were “income from a source”. The Tax Court found that, as nothing was invested and nothing was actually earned, the capital investment was not the source of the amounts received. The Federal Court of Appeal disagreed, on a different conception of the facts. The returns on the scheme were taxable as income from a source – namely, property. The Federal Court of Appeal noted that a participant in a Ponzi scheme whose profits are taxable might, in the appropriate circumstances, be allowed to deduct related losses. It was hoped that the Supreme Court of Canada would allow Ms. Johnson's application for leave to appeal and clarify the application of the problematic wording in Hammill, the taxability of returns of “investors” who profit from Ponzi schemes, and the scope of section 3 and paragraph 3(a) of the Income Tax Act.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,004 |
| Communication savante | 0,005 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,023 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».