"Economic substance": Drawing the line between legitimate tax minimization and abusive tax avoidance
Notice bibliographique
Résumé
The general anti-avoidance rule (GAAR) in section 245 of the Income Tax Act is about drawing a line between legitimate tax minimization and abusive tax avoidance. However, the GAAR does not provide guidelines for determining whether a particular transaction is legitimate or abusive. In this article, the author argues that economic substance is a useful standard for drawing the line. It is not only called for by Parliament through the enactment of the GAAR, it is also justified on theoretical grounds, and is consistent with the textual, contextual, and purposive approach to statutory interpretation. Moreover, the author argues, economic substance is the best method for balancing conflicting policy concerns in Canadian income tax law. The Supreme Court of Canada also recognized the relevance of economic substance in the recent Canada Trustco decision. However, economic substance is a relatively new concept in Canadian tax law. The article advances our understanding of this concept by addressing four questions: (1) Why should economic substance analysis be relevant in GAAR cases? (2) What does “economic substance” mean? (3) What are the relevant factors in determining the economic substance of transactions? (4) How can an economic substance analysis be applied in GAAR cases?
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,043 |
| Communication savante | 0,010 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».