Dialogue and Hierarchy in Charter Interpretation: A Comment on R. v. Mills
Notice bibliographique
Résumé
This case comment focuses on two issues of methodology: the first concerns constitutional interpretation and the democratic process, or the dialogue issue, and the second, the relationship between Charter guarantees, or the hierarchy issue. To set the stage, an initial section provides an overview of the Stinchcombe/O'Connor/Mills trilogy, and is followed by a more detailed analysis of Mills that examines the tension between judicial and legislative decision making, before considering how Parliament and the Court altered O'Connor's model for balancing the rights of the accused and complainants. On the latter issue, though the article does not comment in detail on the mechanics of defence access to these records, some attention to particulars is necessary to show how the Court both eschewed and embraced a hierarchy among Charter entitlements. A final section returns to overriding questions of hierarchy. Beyond the substantive issue of ranking rights and interpreting s. 7 is the question of relations between institutions. There, Parliament's decision to negate O'Connor by ordinary legislation calls into question any concept of dialogue as a demonstration of mutual respect between courts and legislatures. In that regard, it is doubtful that dialogue's objective of keeping the institutional peace augurs well for constitutional rights. As the conclusion suggests, the concept is more likely to compromise entitlements and destabilize Charter jurisprudence.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,031 | 0,053 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,025 |
| Communication savante | 0,015 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,012 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,090 | 0,058 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».