Reconciling Duty and Discretion: The Attorney General in the Charter Era
Notice bibliographique
Résumé
This paper revisits the role of the Attorney General and two duties in particular: the duty of the Attorney General of Canada to report to the House of Commons on government bills that are inconsistent with the Charter and the duty of provincial and federal Attorneys General to defend legislation that is subject to Charter challenge. The author reviews the Canadian experience with pre-legislative scrutiny, compares it to the experience under the New Zealand Bill of Rights Act, and considers various arguments that have been made for reform. He argues that the Attorney General has considerable interpretive discretion in advising the House, and should not be understood to be simply a judicial review pre-screen. The reporting duty is working well even though no reports of inconsistency have been made.The author argues that it is inappropriate for the Attorney General to purport to concede that impugned legislation is unconstitutional. Legislation subject to Charter challenge should be defended regardless of the Attorney General's or the government's view, in order to uphold the democratic values that underlie the constitutional order.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,055 | 0,071 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,058 |
| Communication savante | 0,023 | 0,021 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,013 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».