International Investment Agreements Between Developed and Developing Countries: Dancing with the Devil? Case Comment on the Vivendi, Sempra and Enron Awards
Notice bibliographique
Résumé
International investment agreements can have detrimental effects for developing countries: they can limit a government’s ability to regulate in the public interest where this interest runs counter to that of foreign investors; they can severely restrict a country’s ability to enact measures responding to financial, social, and economic crises; and they can impede legitimate democratic processes. Three recent arbitral decisions at the International Centre for Settlement of Investment Disputes — Compania de Aguas del Aconquija S.A. v. Argentina, Sempra Energy International v. Argentina, and Enron v. Argentina — demonstrate these risks. This comment examines how these tribunals have negatively impacted Argentina through their interpretations of expropriation law, the fair and equitable treatment principle, and equitable defences such as necessity, as well as through the tribunals’ willingness to interpret Argentine law. The author proposes that future international investment tribunals apply a sustainable development analysis to avoid similar outcomes. Such an analysis would consider promoting investment not as an end in itself, but as part of a country’s approach to important social issues, including promoting human rights, protecting the environment, and improving social welfare. In advancing this proposal, the author explores the legal and equitable basis for applying sustainable development law when interpreting international investment agreements.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,010 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».