The Journalist-Source Privilege in Quebec Civil Law: Globe and Mail v. Canada (Attorney General)
Notice bibliographique
Résumé
This paper analyzes the recognition of the journalist-source privilege in legal proceedings in Quebec, namely, in the context of the examination of witnesses aiming at identifying a journalist’s secret source. It first presents an overview of the state of the law in foreign jurisdictions and the n proceeds with the analysis of the development of a journalist-source privilege in Canada and Quebec, up to the Supreme Court of Canada’s recent decision in Globe and Mail v. Canada (Attorney General). The Supreme Court of Canada developed a clear analytical framework for recognizing journalist-source privilege on a case-by-case basis. Before ordering a journalist to answer questions likely to reveal the identity of a confidential source, the courts must perform the four-pronged analysis developed by the Supreme Court of Canada, inspired by the common law “Wigmore Doctrine”. The analysis of the Supreme Court confirmed the mixed nature of Quebec’s civil procedure and evidence law, and established an analytical framework to determine in which circumstances journalist-source privilege will be recognized, meanwhile reaffirming the essential role played by the media in the preservation of democracy.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,006 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».