The Economic Consequences and Constitutionality of Administrative Monetary Penalties for Abuse of Dominance
Notice bibliographique
Résumé
The 2009 amendments to the Competition Act introduced administrative monetary penalties (AMPs) for a finding of abuse of dominant position of up to $10 million for the first order, and a $15 million for each subsequent order. The quantum of such an AMP is to be determined according to a list of or mitigating factors,” including gross revenue and profits affected by the practice, the party's financial position, the history of compliance with the Act and any other relevant factor. The author argues that this provision is both inefficient and potentially unconstitutional (following from the Supreme Court of Canada's holding in Wigglesworth), because, 1) the Act does not explicitly constrain the AMP quantum to a level that internalizes the economic impacts of the anti-competitive conduct; and, 2) some of the aggravating factors lack a coherent connection to the economic impact of anti-competitive conduct. The author concludes that the Commissioner should clarify the circumstances under which AMPs for abuse of dominance will be sought. AMPs should be calibrated to market impacts based on evidence of estimated deadweight loss and economic profits, in order to ensure that AMPs remain purely deterrent and do not reach a denunciatory magnitude. First published in the Canadian Competition Law Review, Volume 26(1); reproduced with permission of the Canadian Bar Association.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,024 | 0,071 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,026 |
| Communication savante | 0,014 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».