Notice bibliographique
Résumé
This article examines how the ‘essentiality’ requirement can limit the exercise of the EU's criminal law competence under Article 83(2) TFEU. Building on criminological research, and contextual and principled considerations, it argues for an evidence-based approach to the ‘essentiality’ criterion. It sustains that the Union legislator must show by empirical proof that criminal laws are more ‘effective’ than non-criminal sanctions in the implementation of a specific EU policy. The article proposes that judicial enforcement is a key mechanism for implementing the ‘essentiality’ criterion. On the basis of the Court's rulings in Kadi II and Tetra Laval a strict procedural test for review of criminal law legislation is suggested. It entails that the EU legislator must show that the justification for exercising the EU's criminal law competence is substantiated by relevant evidence. Because criminal penalties entail severe consequences for individuals and potentially breach their fundamental freedoms such a stringent test is justified.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,027 | 0,099 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,019 |
| Communication savante | 0,016 | 0,024 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».