Constitutionalising the Market, Marketising the Constitution, and to Tell the Difference: On the Horizontal Application of the Free Movement Provisions in EU Law
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Ever since the Court's judgment in Walrave, there has been a concerted effort in caselaw and doctrine to limit the horizontal direct effect of free movement provisions to exceptional circumstances. This article suggests that this effort has always been incoherent, and is simply untenable after Viking and Laval. The implications are far reaching, especially in the sphere of the free movement of capital and corporate governance where the Court is well on its way of imposing a model of shareholder primacy on European company law. Full direct horizontal effect will also have important repercussions for private law and its ability to resolve conflicts between economic freedoms and fundamental rights. Given the nature of the free movement provisions, their horizontal effect will sometimes lead to a constitutionalised market and sometimes to a marketised constitution, without there being any principled way of distinguishing between the two. In that light, horizontal direct effect is very unlikely to enhance the effectiveness of internal market law—whichever model of the social market economy it is thought to embody—and is best abandoned.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,055 |
| Communication savante | 0,015 | 0,012 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».