The Quest to Define 'Fair and Equitable Treatment' for Investors Under International Law: The Case of the NAFTA Chapter 11 Pope & Talbot Awards
Notice bibliographique
Résumé
This article critically analyses the latest Awards in the NAFTA Chapter 11 Pope & Talbot case. The Final Award in Respect of Damages, issued on 31 May 2002, contains very interesting developments in the proper interpretation to be given to the concept of fair and equitable included in the standard of clause of NAFTA Article 1105. Is fair and equitable a concept which should be applied in addition to the minimum standard of treatment of investors under international law? Is there a threshold limitation whereby governmental conduct complained against by foreign investors must be egregious or outrageous in order to breach this minimum standard? The Award also tackles the question of the validity and effect of the Nafta Commission's of Article 1105, issued on 31 June 2001, as well as the interaction of this Interpretation with the most-favoured-nation clause contained in NAFTA Article 1103.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,032 | 0,044 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,030 |
| Communication savante | 0,022 | 0,015 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,022 | 0,026 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».