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Enregistrement W1549426699

Copyrighting Chocolate: Kraft Canada v. Euro Excellence

2006· article· en· W1549426699 sur OpenAlexaffabout
Robert J. Tomkowicz

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2006
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueIntellectual Property Law
Établissements canadiensUniversity of Ottawa
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésMonopolyIntellectual propertyRevenueBusinessIP address managementLaw and economicsJurisprudenceLawCommerceEconomicsPolitical scienceFinanceMarket economy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Crowding of intellectual components in one tangible object can lead to what is sometimes referred to as the overlap of the IP rights. And when this happens, IP rights' holders are often tempted to invoke rights under several segments of the IP system, either concurrently or subsequently, to expend their monopoly and maximize profits. The practice of using one segment of the IP system to expand rights granted under another has not yet been recognized by Canadian courts as the easiest method to improve balance sheets of many corporations at the expanse of individual users and the public. It is somewhat surprising, considering the growing importance of the IP as a corporate asset and source of revenue. This reality is reflected in the number of cases involving allegations of IP rights' infringements, copyrights' in particular. Even more surprisingly, considerable jurisprudence on IP overlaps in the U.S., which could assist Canadian courts when such practices are identified, is usually ignored. It is probably the ripe time to formulate a consistent approach to the challenge of using IP rights' overlaps in Canada. It will inevitably produce an improved and more integrated IP system. This paper looks at the practice of using copyright to expand trade-mark monopoly. It does so through the prism of a recent Canadian case Kraft Canada v. Euro Excellence. In the first part, it presents the purpose of the IP system, with emphasis on copyrights and trade-marks. The second part discusses use of trade-marks in Canada to prevent parallel importation. The third part introduces the Kraft case and points to public policy argument raised there. Next part assesses the overlaps of trade-mark and copyright laws, pointing to potential problems. The final part offers some suggestions to address the problem.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,005
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,076
Score d'incertitude au seuil0,553

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,005
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0010,002
Études des sciences et des technologies0,0150,005
Communication savante0,0070,002
Science ouverte0,0020,002
Intégrité de la recherche0,0070,005
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,007
Tête enseignante GPT0,228
Écart entre enseignants0,221 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2006
Routes d'admission2
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