Corporations as Subjects of International Law: The Question Revisited in Light of Recent Developments in International Investment Law (L'entreprise, sujet de droit international, Retour sur la question a la lumiere des developpements recents du droit international des investissements)
Notice bibliographique
Résumé
The question of the international legal personality of transnational corporations arises at a time when they are the main operators of international trade and have become important actors in international relations. The doctrine, relying on ideological and political considerations rather than strict legal ones, has been divided on the issue whether corporations should be recognised an international legal personality. Our position is that a corporation may qualify as subject of international law to the extent that it holds rights and obligations and is given the possibility to commence a direct claim against a State before a tribunal of an international nature. This is, for instance, the situation prevailing in the context of some dispute settlement mechanisms in international investment law, which will be the object of our analysis. However, even in the field of international investment law, a corporation remains a minor subject of law with an international legal personality that is limited, derived, relative and functional.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,060 |
| Communication savante | 0,026 | 0,027 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».