Facilitating Intergovernmental Dialogue: Judicial Review of the Division of Powers in the Supreme Court of Canada
Notice bibliographique
Résumé
The decision of the Supreme Court of Canada in Canadian Western Bank v. Alberta (2007) was quickly hailed as the most important federalism ruling in 20 years. The decision has already been the subject of considerable academic commentary, but that academic commentary has been focussed, almost exclusively, on the doctrinal implications of the decision; there has been very little discussion of the underlying theory of federalism described in the decision. This paper will fill that gap. I will argue that, in Canadian Western Bank, the Supreme Court clearly outlines the theory of judicial review that has been animating its decision-making in division of powers cases, at times explicitly, but mostly implicitly, for at least the last ten years. Under this theory, the Supreme Court encourages the political branches to take the lead in defining the scope of the division of powers; the Supreme Court limits itself to facilitating an intergovernmental dialogue about the scope of the division of powers, and managing the conflict that results where the political branches fail to reach agreement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,044 | 0,092 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,030 | 0,020 |
| Communication savante | 0,024 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».