Notice bibliographique
Résumé
Bill C-3, an effort to remedy the core defects of the prior immigration security certificate regime, cobbles together a potentially half-hearted “special advocate” regime and converts immigration law into a de facto system of indefinite limits on liberty for foreigners. The new system will generate an inevitable series of new constitutional challenges, some of which may succeed at the Supreme Court unless the deficiencies of Bill C-3 are cured by careful innovation at the Federal Court level. This paper explores these contentions. Part II of the paper provides a brief overview of the immigration security certificate regime and the core Charkaoui holding on the question of fair hearings. Part III canvasses the various models of “special counsel” the Supreme Court suggested might satisfy constitutional requirements under section 1 of the Charter. Part IV examines the policy and political environment in which Bill C-3 was the n developed, the nature of Bill C-3’s response to the core findings of the Charkaoui decision and the law-making process in Parliament. Part V the n turns to other features of Bill C-3, noting both changes that will likely prove important and other areas that will likely create new controversies, including the question of indefinite detention. The paper concludes that Bill C-3 represents an unsatisfactory waypoint in — rather than an ultimate culmination of — protracted constitutional debates over security certificates.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,011 |
| Communication savante | 0,009 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,018 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».