NAFTA's Trade-Environment Regime and Its Commission for Environmental Cooperation: Contributions and Challenges Ten Years On*
Notice bibliographique
Résumé
The 1994 North American Free Trade Agreement (NAFTA) and its accompanying North American Agreement on Environmental Cooperation (NAAEC) introduced an innovative, world-leading international regime to give trade liberalization and a more equal, integrated, mutually supportive relationship. As the tenth anniversary of the agreements approaches, how effective has the new regime been and what does its record imply for the task of constructing NAFTA for the next generation? The regime's performance thus far can be assessed by examining, from a Canadian perspective, the process and outcomes of four critical components of the trade-environment interface: (1) the full set of 84 cases of environmental regulatory protection in North America from 1980 through to mid-1998; (2) the 28 NAFTA Chapter 11 investor state cases where firms have directly challenged foreign government's and other regulations; (3) the 35 NAAEC Article 14-15 citizens submission cases where individuals and groups have appealed directly to the new Commission for Environmental Cooperation (CEC) with allegations that governments are not systematically enforcing their own regulations; and (4) the five Article 13 roving spotlight cases where the CEC Secretariat has initiated investigations on any matter within its extensive cooperative work program. This analysis indicates that NAFTA works relatively well and equally for Canada and its partner countries and for North America's transregional trade and communities. This is substantially due to the autonomous impact of the NAFTA regime, the CEC Secretariat, and their integral civil society links. However the regime and its institutions need to be strengthened, starting with enhanced funding, to address the trade and challenges of the next decade. L'Accord de libre-echange en Amerique du nord (ALENA) conclu en 1994, et l'Accord sur la Cooperation sur l'environnement qui l'a accompagne, a introduit un regime international innovateur, une premiere mondiale, ayant pour but de creer pour la liberalisation du commerce et la de l'environnement des relations plus egales, plus integrees et qui s'appuieront mutuellement. Avec le dixieme anniversaire de ces accords qui approche, quelle a ete l'efficacite de ce nouveau regime et quelles sont les lecons a tirer de sa performance pour la construction de l'ALENA de la nouvelle generation ? Il est possible d'evaluer sa performance jusqu'ici en analysant, d'une perspective canadienne, le processus et les resultats de quatre composantes critiques de l'interface entre le commerce et l'environnement: (1) l'ensemble des 84 cas de la environnementale reglementaire en Amerique du nord a partir de 1980 jusqu'au milieu de 1998; (2) les 28 cas concernant le Chapitre 11 de l'ALENA ou des compagnies ont directement poursuivi des regulations des gouvernements etrangers concernant leurs regulations environnementales, entre autres; (3) les 35 cas sou l'Article 14-15 de la Commission pour la Cooperation sur l'environnement, des cas de soumissions par des citoyens ou des individus et des groupes ont porte plainte directement a la nouvelle Commission de la Cooperation sur l'environnement concernant des allegations que les gouvernements ne mettent pas systematiquement a execution leurs propres regulations environnementales; et (4) les cinq cas provenant de l'Article 13 ou le Secretariat de la Commission a initie des investigations sur toutes situations se trouvant dans le cadre de son programme tres large de travail cooperatif. L'analyse indique que l'ALENA fonctionne assez bien,et aussi bien pour le Canada que pour ses pays partenaires et pour les communautes de commerce et d'environnement transregionales en Amerique du nord. Ceci est du principalement a l'impact autonome du regime ALENA, le Secretariat de la Commission de la Cooperation sur l'environnement, et leurs liens integraux avec la societe civile. …
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».