Not a General Regulatory Power: A Comment on Reference re Assisted Human Reproduction Act
Notice bibliographique
Résumé
Reference re Assisted Human Reproduction Act is the Supreme Court of Canada’s most important ruling on the criminal law power in more than a decade. It demonstrates that the Court has become uncomfortable with the federal government’s use of section 91(27) of the Constitution Act, 1867 as Parliament’s general regulatory power. The paper begins with a review of the Assisted Human Reproduction Act, with particular reference to those aspects of the statute at issue in the Reference. Next, the three opinions delivered in the Reference are analyzed and their doctrinal significance identified. Finally, consideration is given to the implications for future federalism cases of the principles flowing from the Reference and how in its wake the regulation of health generally and of assisted reproduction technologies particularly should proceed. The author argues that the federalism principles emerging from the Reference are to be welcomed as they will assist in ensuring that the criminal law power does not become the source of wide-ranging civic regulation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,021 | 0,051 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,003 | 0,004 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,019 |
| Communication savante | 0,013 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,012 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,128 | 0,097 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».