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Enregistrement W1574130912 · doi:10.60082/2563-8505.1239

The Patchwork Principle against Self-Incrimination under the Charter

2012· article· en· W1574130912 sur OpenAlexaffabout
Lisa Dufraimont

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean Criminal Justice and Data Protection
Établissements canadiensQueen's University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSelf-incriminationLawDutyCharterContext (archaeology)Political scienceLaw and economicsSociologyPrivilege (computing)

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The principle against self-incrimination refers to the idea that an individual cannot be compelled to assist in her own prosecution. In the pre-Charter era, the view prevailed that no overarching principle against self-incrimination existed in Canadian law. While certain discrete legal rules were recognized as protecting suspects against compulsory self-incrimination, these rules were not thought to reflect or constitute any independent, functional legal principle. Since the advent of the Charter, however, an overarching principle against self-incrimination has been recognized as one of the principles of fundamental justice. This constitutional principle has come to be understood as undergirding a number of pre-existing legal rules, and has also become a source of new legal protections. This paper discusses the development and justifications of the principle against self-incrimination and traces the expression of that principle through various legal doctrines. Particular attention is paid to the distinction between free choice and compulsion that separates permissible and impermissible self-incrimination. The author argues that serious inconsistencies persist in the law’s treatment of self-incrimination, and that the “patchwork” quality of the principle against self-incrimination is due, in part, to the courts’ inconsistent approach to the problem of compulsion in the self-incrimination context. The author uses undercover operations as an example of a context where the current law provides inadequate protection against self-incrimination and discusses how a more coherent approach to the problem of compulsion might vindicate the overarching principle against self-incrimination as a constitutional norm.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,007
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,016
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,067
Score d'incertitude au seuil0,134

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0070,016
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0060,039
Communication savante0,0090,005
Science ouverte0,0020,003
Intégrité de la recherche0,0080,008
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,055
Tête enseignante GPT0,342
Écart entre enseignants0,287 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2012
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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