In Memoriam Keck: The Reformation of the EU Law on the Free Movement of Goods
Notice bibliographique
Résumé
The Keck jurisprudence of the CJEU constituted an important \nmilestone in the effort to develop workable principles for the interpretation of Article 34 TFEU in a way that would not jeopardize the ability of Member States to regulate \ntheir economy and pursue other public policy objectives than promoting trade. Yet it seems that the Keck era has come to an end. In its most recent case law on the free movement of goods the Court returned to an overbroad \ndefinition of MEQR and restricted the legal categorization approach previously employed in favour of one relying on the balancing of conflicting interests and values. The study explores the rise and progressive demise of the legal \ncategorization approach before focusing on the return to a broad definition of MEQR with a re-interpretation of the market access rule. The broader implications of this approach are then examined, in particular the reformation \nof the free movement of goods EU law in the era of the EU/Canada Comprehensive Trade and Economic Agreement (CETA) and the ongoing negotiations on the Transatlantic Trade \nand Investment Partnership (TTIP)
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».