Locking Out Lawful Users: Fair Dealing and Anti-Circumvention in Bill C-32
Notice bibliographique
Résumé
This chapter examines the potential impact of the proposed fair dealing and anti-circumvention provisions in Canada’s most recent copyright reform bill, Bill C-32. I suggest that the minimal expansion of the fair dealing defence to cover “new” purposes, as well as the addition of a few new user exceptions, while welcome, is insufficient to ensure the breadth of user defences that the copyright balance demands. Moreover, the extensive protection of technological protection measures without any regard for lawful uses of copyright material has the potential to effectively eviscerate fair dealing in the digital age. Many acts permitted in relation to owned content can be prevented by the use of TPMs, and would be rendered unlawful by the proposed anti-circumvention provisions. To extend legal protection to TPMs in a manner that fails to guard the contours of fair dealing and user rights from technological encroachment is to undermine the social goals of the copyright system, and to relinquish the policy balancing act performed in their name.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,029 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,018 |
| Communication savante | 0,017 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».