The Consequences of Compelled Self-Incrimination in Terrorism Investigations: A Comparison of American Grand Juries and Canadian Investigative Hearings
Notice bibliographique
Résumé
This paper compares American grand juries and Canadian investigative hearings as devices to compel persons to provide information for terrorism investigations in light of comparable protections against self-incrimination in both countries. The main protections of the constitutional right against self-incrimination may be too parochial in an era of global terrorism and the assertion of universal jurisdiction to prosecute terrorism. The main distorting effects are 1) attempts to delay the compelled testimony of a person detained as a material witness and to use compelled self-incrimination to engage in preventive detention, 2) attempts to use the fruits of compelled incrimination in jurisdictions that do not have to respect use and derivative use immunity, and 3) the use of contempt or perjury charges arising from the attempt to compel testimony rather than trials on the merits of the terrorism investigation. The distorting effects may be the price that a society has to pay for respecting constitutional protections against self-incrimination. The paper examines how Canadian investigative hearings offer more protections for compelled persons than American grand juries particularly in light of the Supreme Court of Canada’s extension of use and derivative use immunity for compelled testimony to extradition and deportation proceedings.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,063 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,009 | 0,010 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,006 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».