Notice bibliographique
Résumé
In the Laval case (C-341/05) the Court of Justice of the European Communities made clear that the right to collective action is a general principle of Community law, but the actions taken by the Swedish trade unions were nevertheless disapproved. A provider of services from another EU country could not be required to set aside time and effort in order to conclude a collective agreement in another host state. It amounted to a restriction of the fundamental freedom to provide service as laid down in Article 49 of the Treaty. The Court found that the Directive is a maximum directive in the light of the core provisions found in Article 3 of the Directive. The Court disapproved of the national Swedish provisions aimed at combating social dumping. The Court has partly changed a national labor market model like the Swedish one. The Court adopted a libertarian approach in both the interpretation of Article 49 and the Directive 96/71 on posting of workers in the framework of provision of services. The Court did not attach importance to the diversity principle in Article 136 of the Treaty; neither did it pay full attention to other international instruments stipulating a right to take collective action. Rights and obligations from such public international law obligations according to Article 307 of the Treaty were not at all discussed by the Court.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,017 | 0,011 |
| Communication savante | 0,018 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».