Conacher Missed the Mark on Constitutional Conventions and Fixed Election Dates
Notice bibliographique
Résumé
Given the fundamental role that conventions play in the Canadian constitution, it is not surprising that litigants try from time to time to engage the courts in defining or even enforcing the terms of a particular convention. The Federal Court’s September 2009 decision in Conacher v. Canada (Prime Minister)1 is the latest high-profile example. Duff Conacher, Coordinator of Democracy Watch, had launched a court case that challenged the 2008 federal election call as contravening either the provisions of the government’s fixed-date election law (Bill C-16,2 passed in 2007), or conventions supporting the law. The Federal Court rejected Conacher’s application, holding among other things that there was no constitutional convention constraining the prime minister from advising an election before the October 2009 date prescribed in the statute. Conacher’s appeal was also rejected. In May 2010, the Federal Court of Appeal upheld the lower court’s decision, stating that "no such convention exists" based on the evidentiary record.3 For many observers, the Conacher decision may seem unsurprising and solidly based on the existing jurisprudence dealing with constitutional conventions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,040 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,044 |
| Communication savante | 0,013 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,034 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».