A Death-Defying Leap: Section 7 Charter Implications of the Canadian Council for Donation and Transplantation's Guidelines for the Neurological Determination of Death

bEnglish Abstractb Created by a FederalProvincialTerritorial intergovernmental agreement in 2001 the nonprofit Canadian Council for Donation and Transplantation CCDT was mandated to increase Canada’s organ and tissue supplies and the viability of organ transplants The CCDT satisfied this mandate by creating inter alia guidelines for the determination of death before being merged with the Canadian Blood Services CBS in 2008 These brain death guidelines adopted in some parts of Canada by both policymakers and practitioners with possible effects on organ and tissue supplies substantially redefine the point at which physicians may declare neurological death Aspects of this redefinition raise patient safety concerns because they reveal a potential for physicians to declare death significantly earlier and with greater chance of error than previous brain death guidelines For instance the CCDT recommends that Canada employ a brainstem criterion of death as used in the United Kingdom There are concerns that the CCDT recommendations may infringe patients’ section 7 rights to life and security of the person under the Charter if sufficient government involvement can be shown to permit Charter review Despite the CCDT’s claims of independent nongovernmental status the author argues that the CCDT can be shown to be a part of the fabric of government Alternatively the CCDT brain death guidelines may also qualify as government activity in either case permitting Charter application The author argues that due to their irrational arbitrary and disproportionate elements the CCDT’s infringing recommendations do not appear to adequately comply with the principles of fundamental justice These recommendations seem unlikely to be upheld under section 1 of the Charter Yet while a Charter challenge to the CCDT brain death guidelines appears justified it may not be feasible Alternative approaches may be requiredbFrench Abstractb Le Conseil canadien pour le don et la transplantation CCDT créé en 2001 par une entente fédéraleprovincialeterritoriale a pour mandat d’augmenter les réserves de tissus et d’organes ainsi que la viabilité des transplantations Avant sa fusion avec la Société canadienne du sang en 2008 le CCDT a comblé ces exigences entre autres en créant de nouvelles directives sur la fixation des conditions du décès Ces directives sur la mort cérébrale adoptées en certains endroits à la fois par des praticiens et les législateurs redéfinissent substantiellement le moment où les médecins peuvent déclarer une mort cérébrale et pourraient donc avoir des conséquences sur les réserves d’organes et de tissusCertains aspects de cette redéfinition soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité des patients étant donné la possibilité offerte aux médecins de déclarer une mort considérablement plus tôt avec un plus grand risque d’erreur comparativement aux directives précédentes sur la mort cérébrale Par exemple le CCDT recommande que le Canada emploie le critère du tronc cérébral comme au RoyaumeUni Des inquiétudes existent également quant à la possible violation par ces directives du droit des patients à la vie et à la sécurité garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés si des liens suffisants avec le gouvernements peuvent être établis afin de permettre un examen selon celleci Malgré les revendications d’indépendance du CCDT l’auteur soutient qu’il puisse être réputé comme faisant partie de la structure gouvernementale Autrement il se peut que les directives du CCDT sur la mort cérébrale puissent également être qualifiées de « gouvernementales » dans les deux cas permettant l’application de la Charte à leur égard L’auteur soutient qu’en raison de leurs éléments irrationnels arbitraires et disproportionnés les recommandations du CCDT contrevenantes ne semblent pas satisfaire aux principes de justice fondamentale En dernier lieu ces directives ont peu de chances d’être validées en vertu de l’article 1 de la Charte Même si une contestation des directives du CCDT fondée sur la Charte semble justifiée elle pourrait s’avérer impossible nécessitant par le fait même des solutions alternatives

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