Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières sur les biens incorporels en France et au Québec
Notice bibliographique
Résumé
Le contrat de gage s'est impose comme un modele de surete mobiliere d'une part, pour des raisons historiques liees a l'interdiction coutumiere de constituer une hypotheque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liees a une conception fictive de la notion de depossession. L'etude des differentes reformes survenues en France et au Quebec montre que la depossession, concue a l'origine de maniere materielle, a ete envisagee comme une condition essentielle de validite et/ou de publicite du gage. Les legislateurs ont evolue vers une fiction en adoptant des regimes speciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalite de la depossession, fi savoir la publicite a l'egard des tiers. Cette depossession singuliere a produit de nombreuses incoherences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier regime des droits des suretes mobilieres francais et quebecois. La notion de surete mobiliere merite d'etre redefinie. Elle pourrait etre percue comme un mecanisme unique, sous la forme d'une hypotheque mobiliere, qui consisterait a utiliser la valeur d'un bien meuble pour parvenir au paiement a titre preferentiel ou exclusif du creancier. Cette finalite peut etre comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'operation. Une definition commune pour toutes les formes de suretes mobilieres et un seul regime de validite et d'opposabilite seraient donc mis en place pour assurer la coherence et l'efficacite du droit des suretes mobilieres francais et quebecois et permettrait d'englober notamment les proprietes-suretes, les techniques fiduciaires et d'autres mecanismes de garantie comme le droit de
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,001 |
| Communication savante | 0,003 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».