Spilling Secrets: Trade Secret Disclosure and Takings in Offshore Drilling Regulation
Notice bibliographique
Résumé
This Article analyzes whether the mandatory public disclosure of deepwater drilling trade secret information relating to health, safety, and the environment violates the Takings Clause. This issue represents a remarkable intersection of intellectual property, constitutional, land use, environmental, and property law. Industry nondisclosure of proprietary drilling information has been a key contributor to increased risks associated with drilling in both the Gulf of Mexico and Alaska. Yet the Supreme Court in its seminal decision in Ruckelshaus v. Monsanto Co. held that trade secrets and confidential business information constitute property protected under the Takings Clause of the U.S. Constitution. First, this Article evaluates mandatory public disclosure under the regulatory takings doctrine in light of the Court’s decision in Monsanto and subsequent case law. Second, because an ocean floor leaseholder’s application for a drilling and exploration permit implicates land use, this Article analyzes mandatory public disclosure of proprietary information under the Nollan and Dolan exactions doctrine. Through regulation carefully tailored to certain constraints, as explicated in this Article, the government may indeed compel public disclosure of trade secrets without violating the Constitution.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».