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Enregistrement W1630707527 · doi:10.1002/iir.1216

Cross‐Border Debt Adjustment – Open Questions in European Insolvency Proceedings

2013· article· en· W1630707527 sur OpenAlexvenueno aff
Tuula Linna

Notice bibliographique

RevueInternational Insolvency Review · 2013
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCorporate Insolvency and Governance
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésDebtorInsolvencyJurisdictionDebtScope (computer science)LegislationEuropean unionLawBusinessPreliminary rulingLaw and economicsPolitical scienceEconomic JusticeEconomicsFinanceCreditorInternational trade

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Abstract At present, 18 European Union member states have some form of legislation on adjustment of the debts of a private individual. Only half of these debt adjustment proceedings are mentioned in Annex A of the European Insolvency Regulation (EIR) and therefore fall within the scope of it. As most of the debt adjustment proceedings are not included in the scope of the Brussels I Regulation, there is a regulatory gap in the European insolvency proceedings with unpleasant impacts on the free movement of labour. Fortunately, changes are coming, in the form of the EIR reform. In order to bring debt adjustment within the scope of the EIR, the Commission proposes to loosen the prerequisite concerning the legal effects, which the opening of the proceedings has on the debtor. Regarding the jurisdiction to open main proceedings, the Commission proposes that COMI (the debtor's centre of main interests) would be the place of habitual residence. The open question is, whether residency requires a certain continuity or stability. This issue is discussed in the paper taking into account recent Court of Justice of the European Union case law. The challenge of the EIR reform is that only provisions on scope and jurisdiction have been modified as to debt adjustment. One may ask, e.g. when the prerequisites concerning the opening of secondary proceedings are fulfilled if the debtor is a private individual. Copyright © 2013 INSOL International and John Wiley & Sons, Ltd

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,015
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,028
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,015
Score d'incertitude au seuil0,077

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0150,028
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,000
Bibliométrie0,0030,005
Études des sciences et des technologies0,0030,005
Communication savante0,0130,006
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0070,004
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0090,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,031
Tête enseignante GPT0,331
Écart entre enseignants0,301 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations14
Publié2013
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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