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Enregistrement W1633913304 · doi:10.60082/2563-8505.1298

The Digitization of Section 8 of the Charter: Reform or Revolution?

2014· article· en· W1633913304 sur OpenAlexaffabout
Steven Penney

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2014
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueDispute Resolution and Class Actions
Établissements canadiensUniversity of Alberta
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésIndeterminacy (philosophy)Supreme courtJurisprudenceLawSection (typography)CharterPolitical scienceSociologyLaw and economicsComputer scienceEpistemologyPhilosophy

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This paper asks whether the technological changes wrought by the digital revolution require concomitantly dramatic changes to the Supreme Court of Canada’s section 8 jurisprudence. The author answers “no”. While technological change inevitably influences constitutional interpretation and application, the foundation set out by the Court in digital (and other) section 8 cases over the past two decades provides the conceptual and doctrinal tools needed to achieve reasonable accommodations between competing privacy and law enforcement interests in the digital era. The paper begins with a brief overview of the basic elements of section 8 law. Next, it chronologically surveys the Supreme Court’s existing “digital section 8” jurisprudence, that is, each decision that has addressed allegations that the state has violated section 8 in a digital realm. The next part distils three key doctrines from these cases that are likely to animate future digital section 8 decisions: (i) the notion that “computers are different”; (ii) the role of contract, statute and other exogenous norms in shaping privacy expectations over information obtained or held by third parties; and (iii) the application of the “biographical core” test to “low resolution” private information. While there is consensus as to the core meanings of each of these doctrines, to varying degrees each suffers from indeterminacy in application. The author the refore proposes refinements to minimize that indeterminacy. The following part examines, from both descriptive and prescriptive perspectives, how these doctrines played out in the Court’s most recent digital section 8 decision: R. v. Spencer.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,007
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,016
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,218
Score d'incertitude au seuil0,433

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0070,016
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0040,030
Communication savante0,0100,010
Science ouverte0,0020,003
Intégrité de la recherche0,0040,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,017
Tête enseignante GPT0,241
Écart entre enseignants0,224 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2014
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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