Assuring the Future: Reform of the Insolvency Framework for Insurance Companies and Other Financial Institutions Under the Canadian Winding-Up and Restructuring Act
Notice bibliographique
Résumé
The purpose of this article is to examine the strengths and weakness of the Winding-Up and Restructuring Act (WURA), and provide baseline information to generate a much needed policy discussion regarding its future. This lengthy statute has been amended piecemeal over its 100 year history, and it is overdue for legislative reform to meet current challenges for financially distressed banks, insurance companies and other financial institutions. While there are a myriad of issues which could potentially be addressed, this article focuses on five critically important issues for which reform should be considered: stakeholder rights, asset realization, restructuring, governance, and cross-border insolvency. There is currently no ability to effectively restructure insurance companies and other financial institutions under the WURA; and the Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) does not apply to financial institutions. This article suggests that the WURA should be reformed to provide a viable restructuring scheme that takes account of the special nature of financial intuitions. The article suggests that liquidators should be authorized to undertake restructuring where it is in the best interests of the stakeholders. The article also advocates increasing protection for policyholders and employees, recognizing the special nature of financial firm failure.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,012 |
| Communication savante | 0,013 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».