Feed-In Tariffs for Renewable Energy and WTO Subsidy Rules: An Initial Legal Review
Notice bibliographique
Résumé
This paper analyzes renewable energy feed-in tariff (FIT) programmes in the context of World Trade Organization (WTO) subsidy rules. By examining the functioning of the FIT programmes implemented by the Canadian province of Ontario, Germany and the United Kingdom (UK) the paper explores how current subsidy rules may treat FIT programmes. The issue formally entered the halls of the WTO when a dispute was lodged with the WTO’s Dispute Settlement Body (DSB) in September 2010 over Ontario’s feed-in tariff scheme (Canada-Renewable Energy (Japan)). A second case on the same measure followed in August 2011 (Canada-Feed-in Tariff (EU)). The FIT programme in question contains a controversial local-content provision which requires up to 60% of input of the project to be resourced in Ontario. Japan and the EU argue that this disadvantages producers outside Ontario and amounts to an illegal subsidy. In particular this decision to file the dispute under the WTO’s subsidy accord has attracted great attention. In an effort to inform the debate on the matter, the main question that this paper addresses is whether WTO rules, specifically the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement), prohibit FIT programmes as illegal subsidies and if so, on which grounds. The paper also assesses whether there are any exceptions available, in particular whether Article XX of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) could apply.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,024 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,008 | 0,010 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,006 |
| Communication savante | 0,007 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».