Le sentenze Viking e Laval: la Corte di giustizia "bilancia" il diritto di sciopero
Notice bibliographique
Résumé
The essay analyses the ECJ decisions Viking and Laval where the court was called to answer the question of her jurisdiction upon trade unions freedom of association and the right to take industrial action. The Author focuses on the court’s rationale with special regard to the following statements: (a) the horizontal effect of ECT articles 43 (freedom of establishment) and 49 (freedom of providing services), according to which private undertakings can rely upon free movement provisions against trade unions, since industrial action aims at concluding collective agreements and collective agreements fall within the scope of free movement provisions; (b) the right to take industrial action amounts at a fundamental right guaranteed by community law, but at the same time it also constitutes a restriction upon fundamental economic freedom, and it is a competence of the ECJ to strike a balance between them; (c) as far as the balancing between free movement and industrial action is concerned, industrial action, even when justified by the legitimate (non discriminatory) aim of workers protection, is subject to the proportionality test. \nA critical analysis of the above mentioned statements leads the Author to conclude the essay with some remarks on the theoretical and practical consequences of the ECJ interference in the balancing of “internal” constitutional values.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,011 |
| Communication savante | 0,018 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».