LEAF and the Supreme Court of Canada Appeal of Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia
Notice bibliographique
Résumé
Le present article porte sur la requete pour permission d'intervenir dans l'affaire Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn. c. British Columbia (l'affaire concernant le projet de loi 29), requete presentee par le Fonds d'action et d'education juridiques pour les femmes (le FAEJ) devant la Cour supreme du Canada. La permission a ete refusee. L'une des principales questions en litige dans cet appel porte sur les dispositions relatives a l'egalite dans les conventions collectives en vigueur dans le secteur de la sante en Colombie-Britannique, secteur largement domine par les femmes. L'appel conteste la constitutionnalite de la loi du gouvernement de la Colombie-Britannique qui annule ces dispositions, au regard de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertes. L'interpretation et l'application de l'article 15 de la Charte, qui est d'importance critique pour le FAEJ, est au cœur meme de cette affaire. Un sommaire ainsi que le memoire du FAEJ au complet sont inclus. L'application du critere en matiere de discrimination par les tribunaux inferieurs dans l'affaire concernant le projet de loi 29 fait l'objet de critiques. L'approche formelle de l'article 15 adoptee par les tribunaux inferieurs est denoncee comme faussant l'analyse de la discrimination et occultant les implications du genre. On y soutient que l'egalite substantive ne peut etre realisee par de telles analyses formelles. On y decrit le processus de redaction du memoire du FAEJ et on y critique aussi l'effet des Reglements revises de la Cour supreme du Canada regissant les interventions. This article profiles the Women's Legal Education and Action Fund's (LEAF) proposed intervention before the Supreme Court of Canada in Health Services and Support-Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia (Bill 29 case). LEAF was denied leave to intervene in this case. One of the main issues in the Bill 29 appeal relates to equality provisions of existing collective agreements of the female-dominated health care sector in British Columbia and whether or not the BC government's legislation voiding those provisions violates section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Central to this case is the interpretation and application of section 15 of the Charter, which is of critical importance to LEAF. A summary of the LEAF Bill 29 factum is provided and the LEAF factum itself is also included. The application of the test for discrimination by the lower courts in Bill 29 is critiqued. The formalistic approach to section 15 applied by the lower courts is exposed as obfuscating the discrimination analysis and rendering the gender implications invisible. It is argued that substantive equality cannot be advanced via such formalistic analyses. The LEAF factum drafting process is described and the effect of the revised Rules of the Supreme Court of Canada governing interventions is also critiqued.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,029 | 0,004 |
| Communication savante | 0,011 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,019 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».