Canada (Attorney General) v. Bedford and the Limits on Substantive Criminal Law under Section 7
Notice bibliographique
Résumé
In Canada (Attorney General) v. Bedford, the Supreme Court struck down Canada’s prostitution laws on the basis that they violated prostitutes’ right to security of the person and were inconsistent with the principles of fundamental justice under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This paper examines the implications of Bedford for the constitutional norms against arbitrary, overbroad and grossly disproportionate laws. It is argued that Bedford significantly advances the law on these principles of fundamental justice by clarifying the tests governing their application, by elucidating the ir inter-relationships, by distinguishing the constitutional analysis applicable under these principles from the section 1 proportionality analysis, and, most importantly, by demonstrating that the principles against arbitrariness, overbreadth and gross disproportionality remain alive and capable of meaningfully constraining legislative choice. The analysis also touches on the future regulation of prostitution in Canada, and suggests that the law as laid out in Bedford leaves Parliament with some room to choose between regulatory options. Specifically, it is argued that criminalizing prostitution may remain constitutionally permissible after Bedford.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,011 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».