Attaquer une décision en révision judiciaire (Challenging Administrative Decisions on Judicial Review)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: J’essayerai lors de cet expose du droit canadien en matiere de revision judiciaire de fournir quelques conseils pratiques aux plaideurs qui contestent des decisions administratives.Admettons des le depart que le sort des plaideurs n’est pas enviable. La decision administrative est presumee valide et l’individu mecontent qui intente un recours devant les tribunaux de justice se trouve alors avec un fardeau imposant sur ses epaules. Notons en plus que l’auteur du present texte est un partisan feroce de la deference envers les decideurs administratifs. Neanmoins, il y a une tendance, particulierement marquee dans la fonction publique, a pousser a la limite l’approche deferentielle mandatee par la CSC. Je discute notamment des deux volets de raisonnabilite: justification, transparence et intelligibilite (avec ces deux exigences: les decisions doivent etre comprehensibles et revisables) et les issues possibles acceptables (une zone de raisonnabilite construite du contexte juridique et factuel).Le message du present texte est que la deference n’est pas absolue. Les plaideurs ont plusieurs moyens de contester la validite d’une decision administrative qui ne plait pas a leur client.English Abstract: In this short, French-language overview of the Canadian law of judicial review of administrative action, I formulate practical guidance for those challenging administrative decisions.Such challenges face a daunting task. Administrative decisions are presumed valid, which places a significant burden on the shoulders of the litigant. Indeed, the present author is a strong advocate of deference to administrative bodies. Nonetheless, deference cannot and should not be pushed too far, though government lawyers often have a strong incentive to do so.In this paper I place heavy emphasis on the two core concepts of reasonableness review: justification, transparency and intelligibility in the decision-making process (which requires that decisions be understandable and reviewable); and the range of reasonable outcomes (which is set by the legal and factual context).My message is that deference in Canadian law is far from absolute. Litigants and litigators have several avenues of attack against administrative decisions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,014 |
| Communication savante | 0,016 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».