Managing Charter Equality Rights: The Supreme Court of Canada’s Disposition of Leave to Appeal Applications in Section 15 Cases, 1989-2010
Notice bibliographique
Résumé
Through a study of the Court’s disposition of 177 leave to appeal applications in section 15 cases since 1989, the authors examine the role of the Supreme Court of Canada in guiding the development of Charter equality rights jurisprudence. The data reveal that the grant rate on leave applications in section 15 cases has declined markedly since the late 1990s, reaching historic lows in the past five years. The grant rate in section 15 cases has declined more precipitously than the grant rate in Charter cases as a whole, even though section 15 jurisprudence remains in an unsettled and unsatisfactory state, and even though the Court continues to be presented with compelling applications for leave to appeal in section 15 cases. When the Court has granted leave in section 15 cases in recent years, it has dismissed section 15 claims perfunctorily in a majority of cases as other legal issues took centre stage. The data also reveal that the chances of being granted leave in section 15 cases, and of succeeding on appeal to the Supreme Court, are much higher for governments. The authors conclude that the Court has played a significant role, through its management of the appeal process, in directing a restricted scope for Charter equality rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,006 |
| Communication savante | 0,010 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».