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Enregistrement W1754226533 · doi:10.60082/2563-8505.1024

Constitutional Casualties of September 11: Limiting the Legacy of the Anti-Terrorism Act

2002· article· en· W1754226533 sur OpenAlexaboutno aff
David M. Paciocco

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2002
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésTerrorismStatuteConvictionLawPolitical sciencePresumptionPresumption of innocence

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

R. (2d)(3) The investigative detention provisions, while not per se contravening selfincrimination protections, will be used unconstitutionally if employed in an effort to require persons to provide incriminatory information about themselves.Section 7 may be available in such cases to prevent the investigative detention from being undertaken.More importantly, the provisions are, in my opinion, unconstitutional per se because, through the co-option of judges in the process of investigation, fundamental principles of judicial impartiality and independence are hopelessly compromised.There will be tremendous incentive for courts to find ways to uphold these provisions, and they could well survive Charter challenge given the open-textured nature of constitutional adjudication.If this happens, the biggest threat to civil liberties emerging from the Anti-Terrorism Act may not be the operation of these sections; it could well be "creeping incrementalism."If these and other exceptional measures are woven into the fabric of Canadian criminal law, our tolerance for such practices can be expected to lead to similar initiatives being undertaken in other contexts.If impugned provisions in this legislation are indeed upheld, they must be upheld grudgingly, and because the context is exceptionalnot because they reflect acceptable law enforcement initiatives.If the impugned provisions of this legislation are upheld on any other basis, Canadian civil liberties and the Charter can be counted in the collateral damage from September 11.1 See the comments of Mosely in "Concluding Comments from

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,011
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,023
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,381
Score d'incertitude au seuil0,757

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0110,023
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,001
Études des sciences et des technologies0,0080,012
Communication savante0,0170,004
Science ouverte0,0050,005
Intégrité de la recherche0,0200,017
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,099
Tête enseignante GPT0,343
Écart entre enseignants0,244 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations6
Publié2002
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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