The Problematic Revival of Murder Under Section 229(c) of the Criminal Code
Notice bibliographique
Résumé
This article examines the increased use of the murder offence under s. 229(c) of the Criminal Code/. It outlines how the objective foresight of death arm of s. 229(c) was struck down by the Supreme Court of Canada in R. v. Martineau, but still has not been repealed by Parliament. Three unfortunate cases are examined where trial judges erred by leaving the jury a copy of s. 229(c) with its unconstitutional objective arm present. The article examines the pre-Charter jurisprudence on s. 229(c) and suggests that the requirement that the accused have an unlawful object that is distinct from the actions that led to the death of the victim is still an important requirement. It then focuses on the second and most important mens rea requirement of s. 229(c), namely the requirement that the accused know that death was likely to occur. This fault requirement is examined and contrasted with recklessness and objective foresight of death, both of which are not constitutionally sufficient for a murder conviction. It is argued that some recent cases have treated accidental deaths during the pursuit of an unlawful object as murder under s. 229(c) and that such a result violates s. 7 of the Charter, including principles of fundamental justice that accidental deaths not be punished as murder and that unintentional harms not be punished as severely as intentional harms.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,031 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,015 |
| Communication savante | 0,010 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».