Legal Rights in the Supreme Court of Canada in 2000: Seeing the “Big Picture”
Notice bibliographique
Résumé
The legal rights in sections 7-14 of the Charter 1 were among the first to be developed by the Supreme Court of Canada after the adoption of the Charter in 1982, and were the vehicle for some of the most important judicial changes to Canadian law, and in particular Canadian criminal law. 2 The year 2000 did not offer the Supreme Court of Canada many opportunities to apply or expand this jurisprudence.It did, however, provide the Court with four cases which raised claims under sections 7, 11(c), 11(d) and 12 of the Charter: two criminal cases, one human rights investigation and one child protection proceeding.3 This comment focuses on the Court's decisions in two cases which raised claims under section 7 of the Charter in the context of proceedings important to women's equality.Both of these cases demonstrate a commitment on the part of the Court to contextualize the interpretation of legal rights to take into account interests beyond those of the immediate parties to the case.In this paper, I argue that this trend is justifiable in both the human rights and the criminal contexts at issue in the past year's appeals.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,035 | 0,014 |
| Communication savante | 0,023 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,016 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».