Notice bibliographique
Résumé
In Canada (Prime Minister) v. Khadr, the Supreme Court of Canada ruled that the principle of comity should be limited in situations where Canadian officials acting abroad have violated an international human right of a Canadian citizen. In such instances, the Charter applies. In this paper, the author argues that recent international law developments, including the Responsibility to Protect doctrine and its new conception of « sovereignty as responsibility », challenge the prerequisite of Canadian state involvement in the breach. The principle of comity should not be used as a barrier to remedial action for international human rights violations. Section 7 of the Charter should now be interpreted to include the right of Canadians to the protection of their government when their rights are being violated by a foreign state. This right must have internal limits; that is, there must be proportionality between the required governmental response and the harm caused to the Canadian abroad. Dans l’arrˆet Canada (Premier ministre) c. Khadr, la Cour suprˆeme du Canada a d´eclar´e que le principe de la courtoisie devrait ˆetre restreint dans les situations o`u des responsables canadiens en mission `a l’´etranger ont viol´e un droit fondamental de la personne reconnu en droit international d’un citoyen canadien. Dans de tels cas, la Charte s’applique. Dans cet article, l’auteure soutient que de r´ecents d´eveloppements en droit international, notamment le concept de la responsabilit´e de prot´eger et la nouvelle conception de la « souverainet´e en tant que responsabilit´e », remettent en question l’exigence d’une participation de l’Etat ´ canadien dans la violation. Le principe de la courtoisie ne devrait pas devenir un empˆechement aux mesures correctrices dans les cas de violation des droits internationaux de la personne. L’article 7 de la Charte devrait maintenant s’interpr´eter de fa¸con `a inclure le droit des Canadiens `a ˆetre prot´eg´es par leur gouvernement lorsque leurs droits sont viol´es par un Etat ´ ´ etranger. Ce droit devrait comprendre des limites internes, c’est-`a-dire qu’il devrait y avoir un lien de proportionnalit´e entre l’action gouvernementale requise et le pr´ejudice caus´e au Canadien situ´e `a l’´etranger
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,009 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».